28.01.2026

Consultation relative à l’ordonnance fédérale sur la transparence des personnes morales (OTPM)

Le GCO a activement participé à la consultation sur l'OTPM. Via un sous-groupe d'experts dédié, le GCO a élaboré des recommandations visant à garantir que le cadre LBA/LTPM, et particulièrement le registre des ayants droit économiques (bénéficiaires effectifs), soit juridiquement solide et opérationnel. 

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Lettre réponse

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Schémas

Plus d'information sur ce sujet: https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2025/3113/fr 

 

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