Conditions Générales (CG)

Pour l’utilisation du site web de l’Association du Groupement des Compliance Officers de Suisse Romande et du Tessin (“GCO”). 

I. Définitions

“Comité” : le Comité Directeur du GCO.

“Membres” : personnes physiques ayant été admises au sein du GCO par le Comité.

“Prestations” : Outre la vie associative ordinaire, les membres bénéficient des informations échangées au travers de leur participation active aux groupes de travail, des échanges entre membres et par le biais des événements ponctuels organisés par l’association.

“Groupe de travail (“GT”)” : groupe constitué de plusieurs membres dont le but est d'échanger autour d'une thématique liée à la Conformité.

II. Nom de l’Association et objet

Le Groupement des Compliance Officers de suisse romande et du Tessin est une association à but non lucratif fondée en 2003 avec siège à Genève.

Conformément à ses statuts, l'Association a pour objet de regrouper en son sein les Compliance Officers - et d'une façon générale les personnes ayant une responsabilité de Compliance - actifs en Suisse Romande et au Tessin dans le domaine financier, afin d'assurer le développement professionnel et de la fonction de compliance.

III. Champs d’application

Les CG régissent, notamment, l’utilisation du site web du GCO en particulier concernant le paiement des cotisations et des frais d’inscription aux événements en utilisant les moyens de paiement mis à disposition sur le site web du GCO. Elles ne se substituent pas aux statuts.

Le règlement de la cotisation annuelle vaut acceptation des CG. Ces CG s’appliquent à toutes les prestations offertes par le GCO. Toute modification de celles-ci nécessite le consentement explicite du Comité en la forme écrite. Toute communication officielle entre le membre et le GCO se fait en la forme écrite.

Le Comité se réserve le droit de modifier lesdites CG sans notification. Le membre est considéré informé dès la publication desdites CG sur le site web du GCO.

IV. Adhésion et prestation

La demande d’adhésion d'un candidat se fait par acceptation des statuts et du code de conduite du GCO. Son adhésion au GCO est effective au moment de l'acceptation de sa candidature par le Comité, son attribution à un GT et le règlement de sa cotisation. Les informations concernant le règlement des cotisations sont indiquées sur le site web du GCO. Le nouveau membre peut accéder aux prestations par le biais du site web du GCO dès la création de son compte avec accès personnel à celui-ci. Les paiements peuvent s’effectuer par bulletins de versement, cartes de crédit ou autres moyens de paiements offerts sur le site web du GCO. Les confirmations de paiements sont transmises uniquement à titre informatif.

L‘affiliation est renouvelée tacitement annuellement moyennant le paiement de la cotisation annuelle. La démission doit être transmise par écrit au Comité avant le 30 juin de chaque année.

L’inscription à un événement et le paiement des frais correspondants donnent droit à la participation à celui-ci.

Aucun remboursement de la cotisation annuelle n’interviendra en cas de démission après le 30 juin de chaque année.

Aucun remboursement des frais d’inscription à un événement n’interviendra en cas de désistement après les 24 heures suivant l'inscription à celui-ci.

V. Protection des données et propriété intellectuelle

Les membres donnent leur accord afin que le GCO collecte, conserve et utilise les informations sur ceux-ci selon les règles régies par la loi fédérale suisse sur la protection des données et le règlement général sur la protection des données (RGPD), si applicable. Pendant la période d’adhésion, le membre a le droit d’utiliser des données, des supports des présentations des conférences et d’autres événements mais ne peut les transmettre à un tiers non-membre. La propriété intellectuelle de ces données et documents appartient au GCO et/ou à son auteur.

VI. Exclusion du GCO

Le GCO, au travers de son Comité, se réserve le droit d’exclure un membre par notification écrite au membre lorsque celui-ci, dûment sommé, ne s’est pas acquitté de sa cotisation annuelle, qu’il ne participe pas activement à l’un des GT, qu’il n’exerce plus d’activité professionnelle dans le domaine de la compliance, en cas d’agissements graves de nature à porter préjudice aux intérêts du GCO, en cas de comportement susceptible de violer les règles du Code de conduite ou par décision de l’Assemblée générale à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.

VII. Loi applicable

Les présentes CG sont régies par la loi suisse.

Genève, le 13 octobre 2021